Vos questions, nos réponses : le projet de loi 72 du Québec

Le gouvernement du Québec a récemment adopté la Loi 72, qui impose aux entreprises de calculer les pourboires sur la base du montant des ventes hors taxes, et ce, au plus tard le 7 mai 2025.

Afin de nous conformer à cette nouvelle législation, des ajustements devront être effectués sur votre terminal et/ou votre solution de paiement à partir du 1 mai 2025.

Prochaines étapes à partir du 1 mai 2025

Selon le type de votre appareil, les prochaines étapes peuvent ou non nécessiter une action de votre part. Les instructions ci-dessous vous aideront à identifier ce que votre entreprise doit faire pour être prête à la date de conformité du 7 mai.

Étape 1 :

Identifiez votre ou vos appareils de paiement Global Payments.

Étape 2 :

Selon le type de votre appareil, veuillez consulter et suivre les instructions suivantes :

Terminals autonomes et semi-intégrés

Procédure de téléchargement VX520/VX570 (anglais/français)

Procédure de téléchargement iCT250/iWL250 (anglais/français)

Procédure de téléchargement VX820 (anglais/français)

Procédure de téléchargement Desk/5000

Procédure de téléchargement Move/5000

Terminal DX8000

Procédure de téléchargement DX8000 (anglais/français)

Terminals semi-intégrés FLEX

Il est obligatoire de retirer les options de pourboire en pourcentage de votre ou vos terminals de paiement. Cette modification doit être effectuée localement sur votre ou vos terminals, car nous ne sommes pas en mesure de pousser le téléchargement directement vers ceux-ci. Suivez ces instructions pour retirer les pourcentages suggérés de pourboire sur votre terminal FLEX :

1. À partir du terminal, sélectionnez Menu, sélectionnez Configuration et appuyez sur Entrée (bouton vert)

2. Entrez le mot de passe administrateur et appuyez sur Entrée (bouton vert).

3. Appuyez sur la flèche vers le bas pour faire défiler jusqu’à « Pourboire » et appuyez sur Entrée (bouton vert).

4. Appuyez sur la flèche vers le bas pour faire défiler jusqu’à « $ seulement » et appuyez sur Entrée (bouton vert).

Foire aux questions

Qu'est-ce que le projet de loi 72 du Québec? Et quel sera son impact sur mon entreprise?

Le gouvernement du Québec a récemment adopté le projet de loi 72 qui oblige les entreprises à calculer les pourboires sur la base du montant des ventes hors taxes au plus tard le 7 mai 2025.

Quelles mesures dois-je prendre pour me conformer au mandat?

Pour se conformer à cette nouvelle législation, des changements devront être apportés à votre terminal et/ou solution actuels à partir du 1 mai 2025. Consultez la section précédente intitulée « Prochaines étapes » pour accéder aux instructions de téléchargement pour votre ou vos terminaux de paiement.

Est-ce que mon terminal calculera correctement le montant du pourboire conformément au projet de loi 72 ?

Une fois votre terminal de paiement mis à jour, il sera conforme au projet de loi 72.

Si j’ai une question ou besoin d’aide, qui dois-je contacter ?

Pour toute question ou besoin d'assistance, n'hésitez pas à contacter notre équipe de support:

Services aux marchands de Global Payments 1-800-263-2970

Services aux marchands de Desjardins : 1-800-599-6491

Pour en savoir plus sur le projet de loi 72, veuillez consulter le site web d'Assemblée nationale du Québec.