Code de conduite

Le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada a pour but de montrer l’engagement de l’industrie à veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l’acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit, à accorder une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d’encourager les consommateurs à choisir l’option de paiement la moins coûteuse, et à permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu’ils accepteront.

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